Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme
Article 17
Le corps des ingénieurs comporte quatre (4) grades :
— le grade d’ingénieur d’application, mis en voie d’extinction,
— le grade d’ingénieur d’Etat,
— le grade d’ingénieur principal,
— le grade d’ingénieur en chef.
