Décret exécutif n° 09-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Positions statutaires
Article 11
En application de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans l’une des positions statutaires de détachement, hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées pour chaque grade et chaque institution et administration publique comme suit : 1° - détachement : 5 % ; 2° - hors cadre : 2 % ; 3° - mise en disponibilité : 5 %.
