Décret exécutif n° 09-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-24 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992 fixant la procédure de paiement par accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009.
Ahmed OUYAHIA.
Aouel Safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 2009
