Décret exécutif n° 09-239 · ج.ر عدد 43 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l’énergie et des mines

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE L’ENERGIE ET DES MINES › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 19

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur d’Etat de l’énergie et des mines :

1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat dans l’une des spécialités prévues à l’article 4 ci-dessus ou d’un titre reconnu équivalent ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’application de l’énergie et des mines justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

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