Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 53
Les chefs de secteur sont nommés parmi : 1°– les inspecteurs principaux de la fonction publique, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 2°– les inspecteurs de la fonction publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
