Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 52
Les chefs de section sont nommés parmi les contrôleurs principaux de la fonction publique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
