Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 1 — Définition des tâches
Article 49
Le chef de section est chargé notamment :
— de superviser et de suivre les activités de plusieurs inspecteurs et contrôleurs de la fonction publique ;
— de rendre compte périodiquement des activités de contrôle relevant de ses attributions.
