Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 48
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 47 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
