Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 47
En application de l'article 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs de la direction générale de la fonction publique est fixée comme suit :
— chef de section ;
— chef de secteur ;
— chef de mission d’audit.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 9 Les titulaires des postes supérieurs cités ci-dessus sont en activité au sein des services centraux de la direction générale de la fonction publique ainsi que dans les services déconcentrés en relevant.
