Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES › Chapitre 4 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 41
Sont intégrés en qualité d’inspecteur en chef de la fonction publique, les inspecteurs généraux de la fonction publique, titulaires et stagiaires.
