Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, les corps ci-après :
— le corps des contrôleurs de la fonction publique ;
— le corps des inspecteurs de la fonction publique ;
— le corps des auditeurs de la fonction publique.
