Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 2
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des structures de l’administration centrale de la direction générale de la fonction publique et des services déconcentrés en relevant.
