Décret exécutif n° 09-238
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-238 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES › Chapitre 1 — Corps des contrôleurs de la fonction publique
Article 17
Le corps des contrôleurs de la fonction publique comprend trois (3) grades :
— le grade d’agent de contrôle de la fonction publique, mis en voie d'extinction ;
— le grade de contrôleur de la fonction publique ;
— le grade de contrôleur principal de la fonction publique.
