Décret exécutif n° 09-237
· ج.ر عدد 42 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-237 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de la nouvelle zone industrielle, commune de Sougueur, wilaya de Tiaret
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci dessus.
ALGERIENNE N° 42 26 Rajab 1430 19 juillet 2009
