Décret exécutif n° 09-236
· ج.ر عدد 42 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-236 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération d'extension de la réalisation de la première ligne du métro d'Alger de Hai El Badr vers Aïn Naadja
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'extension de la réalisation de la première ligne du métro d'Alger de Hai El Badr vers Aïn Naadja doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.