Décret exécutif n° 09-235
· ج.ر عدد 42 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-235 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique l'opération d'extension de la réalisation de la première ligne du métro d'Alger de la place Emir Abdelkader vers la place des Martyrs
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'extension de la réalisation de la première ligne du métro d'Alger de la place Emir Abdelkader vers la place des Martyrs doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public,