Décret exécutif n° 09-229
· ج.ر عدد 40 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-229 du 7 Rajab 1430 correspondant au 30 juin 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés.
