Décret exécutif n° 09-227
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-227 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 complétant le décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009.
Ahmed OUYAHIA. 8 Rajab 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2009
