Décret exécutif n° 09-218
· ج.ر عدد 37 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-218 du 29 Joumada Ethani 1430 correspondant au 23 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 9
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 03-154 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du travail et de la sécurité sociale.
