Décret exécutif n° 09-218
· ج.ر عدد 37 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-218 du 29 Joumada Ethani 1430 correspondant au 23 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 7
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.