Décret exécutif n° 09-209
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration
CHAPITRE I — PROCEDURE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT
Article 8
La décision d’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration doit, notamment, préciser les prescriptions techniques du déversement ainsi que les obligations de surveillance, de maintenance et d’entretien du branchement et, le cas échéant, des installations de pré-traitement.
