Décret exécutif n° 09-209
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration
CHAPITRE I — PROCEDURE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT
Article 7
En cas de rejet de la demande d’autorisation de déversement, l’administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie sa décision motivée au demandeur.
