Décret exécutif n° 09-209
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration
Article 1er
En application des dispositions de l’article 119 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration.
