Décret exécutif n° 09-209
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Les installations de prétraitement existantes doivent être mises en conformité avec les prescriptions du présent décret dans un délai n’excédant pas un (1) an après la date de publication du présent décret au Journal officiel.
