Décret exécutif n° 09-209
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration
CHAPITRE II — CONTROLES
Article 14
Les analyses d’échantillons d’eaux usées autres que domestiques prévues à l’article 11 ci-dessus sont effectuées par des laboratoires agréés par le ministre chargé des ressources en eau.
