Décret exécutif n° 09-209
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration
CHAPITRE II — CONTROLES
Article 13
A l’expiration du délai fixé par la mise en demeure indiquée à l’article 12 ci-dessus, et faute par le propriétaire de l’établissement de se conformer à la mise en demeure, les administrations de wilaya chargées des ressources en eau et de l’environnement doivent procéder à la fermeture de l’établissement jusqu’à exécution des mesures prescrites, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur.
