Article 12

Lorsque les résultats d’analyse montrent que les eaux usées ne sont pas en conformité avec les valeurs fixées dans la décision d’autorisation, l’administration de wilaya chargée des ressources en eau met en demeure le propriétaire de l’établissement de prendre, dans le délai qu’elle lui aura fixé, l’ensemble des mesures et actions à même de rendre le déversement conforme aux prescriptions de l’autorisation.