Décret exécutif n° 09-209
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-209 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration
CHAPITRE II — CONTROLES
Article 11
Des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyse peuvent être effectués à tout moment dans le regard de branchement de l’établissement par les représentants de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau afin de vérifier si les caractéristiques des eaux usées déversées dans le réseau public d’assainissement ou dans la station d’épuration sont conformes aux valeurs maximales fixées par le présent décret.
