Décret exécutif n° 09-208
· ج.ر عدد 35 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-208 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 fixant les conditions techniques d’utilisation des aéronefs et les règles d’aménagement et de sécurité à bord
CHAPITRE I — DES CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES D’UTILISATION DES AERONEFS › Section 1 — Des conditions techniques générales
Article 2
Les limites de performances et d’emploi des aéronefs contenues dans le manuel d’exploitation et les documents s’y rattachant, établies en conformité avec les dispositions de l’annexe 6 à la convention relative à l’aviation civile internationale, ainsi que les procédures prescrites par l’autorité chargée de l’aviation civile, doivent être observées dans les conditions de vol données.
