Décret exécutif n° 09-207
· ج.ر عدد 35 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-207 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d’exploitation des aéronefs
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 72
L’autorité chargée de l’aviation civile fixe à chaque exploitant un délai pour conformer son exploitation et son règlement d’exploitation aux dispositions du présent décret.
