Décret exécutif n° 09-207
· ج.ر عدد 35 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-207 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d’exploitation des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION DES AERONEFS › Section 10 — De la sûreté
Article 71
Le commandant de bord ou, en son absence l’exploitant, doit transmettre après un acte d’intervention illicite, sans délai un rapport détaillé à l’autorité de sûreté compétente de l’aérodrome ainsi qu’à l’autorité chargée de l’aviation civile.
