Décret exécutif n° 09-207
· ج.ر عدد 35 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-207 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d’exploitation des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION DES AERONEFS › Section 4 — Des mesures nécessaires pendant le vol
Article 31
Les conditions de vol dangereuses rencontrées en cours de route doivent être annoncées par le commandant de bord à la station aéronautique compétente, avec tous les détails pouvant être utiles pour la sécurité des autres aéronefs.
