Décret exécutif n° 09-207
· ج.ر عدد 35 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-207 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d’exploitation des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION DES AERONEFS › Section 4 — Des mesures nécessaires pendant le vol
Article 29
Les vols d’approche doivent être, sauf en cas d’urgence, interrompus à l’altitude de décision fixée dans le manuel d’exploitation lorsque les conditions météorologiques minimales spécifiées dans le manuel d’exploitation pour l’aérodrome intéressé ne sont pas remplies.
