Décret exécutif n° 09-198
· ج.ر عدد 31 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-198 du 24 Joumada El Oula 1430 correspondant au 19 mai 2009 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est annulé sur 2009, un crédit de cent cinquante-sept millions cinq cent mille dinars (157.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-08 « Dépenses relatives à la commémoration du 55ème anniversaire de la guerre de libération nationale ».
