Décret exécutif n° 09-197
· ج.ر عدد 31 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-197 du 24 Joumada El Oula 1430 correspondant au 19 mai 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 3
Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1430 correspondant au 19 mai 2009 .
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 21
