Article 4

Le dossier de la demande d’agrément est constitué de :

a) s’il s’agit d’une personne physique, de l’identité et l’adresse du demandeur et, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination, son statut, l’adresse de son siège social, la liste nominative des membres de ses organes de gestion ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

b) la description de la nature, la dénomination et le code des déchets à collecter ;

c) la description, pour chaque catégorie de déchets spéciaux à collecter, des caractéristiques des moyens techniques et matériels utilisés ;

d) la liste du personnel affecté à la collecte et les attestations de leur qualification ;

e) le plan de collecte des déchets spéciaux, faisant ressortir les informations :

— la wilaya ou les wilayas couverte (s) par la collecte ;

— les modalités de collecte ;

— les mesures destinées à éviter ou faire face à tout danger pour la santé de l’homme et/ou pour l’environnement.