Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A L’AGREMENT
Article 3
La demande d’agrément d’exercice de collecte des déchets spéciaux est adressée par lettre recommandée au ministre chargé de l’environnement.
