Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Article 12
En cas de constat de situation de non conformité aux dispositions du présent décret ou aux lois et règlements en vigueur, les services chargés de l’environnement territorialement compétents saisissent le ministre chargé de l’environnement pour la suspension ou le retrait de l’agrément après mise en demeure du collecteur.
