Article 28

Les infrastructures sportives font l'objet de visites périodiques de conformité et de sécurité par les services habilités de la direction de la jeunesse et des sports, de la protection civile et de l'urbanisme. Le maître d'ouvrage et l'exploitant ou le propriétaire de l'infrastructure sont tenus d'assister aux visites de conformité et de sécurité.

Les rapports de visite de conformité et de sécurité sont transmis selon le cas au ministre chargé des sports et au wali ainsi qu'à la commission nationale et à la commission de wilaya d'homologation des infrastructures sportives.