Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
CHAPITRE II — PROCEDURES D'HOMOLOGATION TECHNIQUE ET SECURITAIRE › Section 3 — La commission de wilaya d'homologation des infrastructures sportives
Article 22
Les délibérations de la commission de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celles du président est prépondérante.
