Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
Article 1er
En application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports, le présent décret a pour objet de fixer les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application.
CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES
