Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
CHAPITRE II — PROCEDURES D'HOMOLOGATION TECHNIQUE ET SECURITAIRE › Section 2 — La commission nationale d'homologation des infrastructures sportives
Article 18
La commission nationale établit un rapport annuel sur ses activités qu'elle transmet au ministre chargé des sports. Elle élabore et adopte son règlement intérieur.
