Décret exécutif n° 09-184
· ج.ر عدد 32 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application
CHAPITRE II — PROCEDURES D'HOMOLOGATION TECHNIQUE ET SECURITAIRE › Section 2 — La commission nationale d'homologation des infrastructures sportives
Article 16
Les délibérations de la commission nationale font l'objet de procès-verbaux et transcrites dans un registre coté et paraphé par le président. Elles sont transmises à l'autorité investie du pouvoir d'homologation.
