Décret exécutif n° 09-183
· ج.ر عدد 31 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AUXILIAIRES AU TRANSPORT MARITIME
Article 33
Les avis de la commission sont donnés sous les formes suivantes :
— un avis favorable ;
— un avis défavorable motivé.
