Décret exécutif n° 09-183
· ج.ر عدد 31 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AUXILIAIRES AU TRANSPORT MARITIME
Article 30
La commission se réunit sur convocation de son président en session ordinaire au moins quatre (4) fois par an.
Elle peut se réunir autant de fois que nécessaire en session extraordinaire, à la demande de son président.
