Décret exécutif n° 09-183
· ج.ر عدد 31 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les auxiliaires au transport maritime sont, au sens du présent décret, le consignataire de navire, le consignataire de la cargaison et le courtier maritime.
