Article 7

Il est créé, au niveau de chaque wilaya, une commission chargée de l'aménagement et l'implantation des espaces commerciaux, présidée par le wali ou son représentant et composée : d'un représentant élu de l'assemblée populaire de wilaya; des directeurs de wilaya chargés de la réglementation et de l'administration générale, du commerce, de la planification, de l'environnement, de la santé, de la culture, de l'agriculture, de l'urbanisme et de la construction; d'un représentant de la protection civile ; des représentants de la sûreté nationale ou la gendarmerie nationale, selon le cas ; du représentant de la chambre de commerce et d'industrie concernée ; du représentant de la chambre d'agriculture concernée; du représentant de la chambre de l'artisanat et des métiers concernée ; du président de l'assemblée populaire communale concernée.

La commission peut faire appel à toute personne qui par ses compétences, peut l'éclairer dans ses travaux.

Elle élabore et adopte son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de wilaya du commerce.