Article 6

Tout projet d'implantation d'un espace commercial formulé par tout promoteur public ou privé disposant en toute propriété du terrain d'assiette, est soumis à l'approbation de la commission chargée de l'aménagement et l'implantation des espaces commerciaux, visée à l'article 7 ci-dessous.

Toutefois, sont dispensées de l'approbation de la commission visée ci-dessus, les projets relevant, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 07-120 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.