Article 4

Le gestionnaire du marché de gros jouit lui-même des installations sans pouvoir changer, ni la nature, ni la destination sous aucun prétexte.

La réalisation de tous travaux de construction ou de transformation du marché, à l'intérieur comme à l'extérieur, ne peut être entreprise par le gestionnaire du marché de gros que conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et après accord éventuel du propriétaire.

Les réparations locatives et l'entretien des biens meubles et immeubles sont à la charge et aux frais du gestionnaire du marché de gros qui est également tenu de remplacer les équipements mis hors d'usage.

Les charges liées à la fourniture des utilités publiques sont couvertes par le gestionnaire du marché de gros.

CHAPITRE II OBLIGATIONS COMMUNES AUX GESTIONNAIRES DES MARCHES DE GROS PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE