Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 4
L'implantation des espaces commerciaux visés à l'article 2 ci-dessus, est réalisée conformément au plan directeur d'aménagement urbain et au plan d'occupation des sols, retenus dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire adopté au titre du développement durable.
En outre, pour toute implantation d'un espace commercial, il doit être tenu compte du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur lorsqu'il s'agit de secteurs sauvegardés créés dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17
